Toutes ces formations font en sorte que le Patro soit en règle avec le décret "Centres de vacances" de la Communauté Française:

Le décret "centres de vacances" vise à définir un cadre réglementaire pour les centres de vacances organisés en Communauté Française. Ce texte permet à la communauté Française de garantir des camps de qualité aux parents, aux enfants et aux jeunes des Patros.

Le décret fixe une procédure d'agrément des centres de vacances (camps) qui, lorsqu'il est octroyé, doit être considéré comme un label de qualité accordé par la Communauté Française, pour une période de trois ans renouvelable.

Normes minimales d'encadrement

• Un responsable qualifié pour les camps de vacances ;
• Un animateur par groupe de huit enfants si l'un ou plusieurs des enfants sont âgées de moins de six ans ;
• Un animateur par groupe de douze enfants âgées de plus de six ans ;
• Un animateur sur trois au moins, doit être porteur du brevet d'animation.

Les centres de vacances sont encadrés par un personnel qualifié. Par personne qualifié on entend :

• L'animateur breveté, âgé de dix-sept ans au moins, porteur d'un titre délivré sur base de l'acquisition d'une formation théorique de cent cinquante heures et d'un expérience utile de cent cinquante heures de prestation au sein d'un centre de vacance.
• Le responsable qualifié qui est l'animateur breveté, âgé de dix-huit ans au moins, désigné par les instances d'une organisation de jeunesse reconnue par la Communauté Française et qui peut faire preuve d'une expérience d'au moins un an d'animation, postérieure à l'acquisitions du titre d'animateur breveté.( un instituteur est considéré comme breveté)

Pour être agrée, l'organisateur d'un centre de vacances doit remplir les conditions suivantes :

• S'engager à accueillir au moins 15 enfants âgés de 30 mois à 15 ans pendant 10 jours de suite ;
• Respecter les convictions idéologique, philosophiques ou politiques des enfants et de leurs parents ;
• Définir un projet pédagogique qui rencontre les missions visées à l'article 3 et qui fixe les objectifs poursuivis, les méthodes et les moyens développés. Ce projet tient compte des composantes socioculturelles de la société ;
• Être un pouvoir public, ou être constitué en association sans but lucratif, ou sous une autre forme associative, exclusive de la poursuite d'un gain matériel ;
• Disposer d'une infrastructure fixe ou mobile (tentes), adaptée et offrant des garanties suffisantes d'hygiène et de sécurité ;
• S'engager à faire couvrir par des polices d'assurance :
  - Sa responsabilité civile. Cette police doit couvrir les dommages causés par le fait personnel du demandeur ainsi que par les personnes et biens dont il doit répondre ;
  - La responsabilité civile personnelle des enfants et des jeunes participant aux activités du centre de vacances ;
  - Le dommage corporel causé aux enfants pris en charge soit par le fait d'autres enfants participant aux activités du centre de vacances, soit par l'effet d'un évènement ne donnant pas lieu à la responsabilité de son chef.
• S'engager à se soumettre à l'inspection organisée par le Gouvernement ;
• Avoir et s'engager à respecter un règlement d'ordre intérieur qui détermine les modalités pratiques du fonctionnement, d'organisation, de gestion des ressources humaines de collaboration avec les différents partenaires et les parents. Le centre de vacances informe les parents du contenu de ce règlement.

Des subventions peuvent être accordés à un organisateur agréé qui remplit les conditions suivantes :

• Garantir un fonctionnement au minimum pour les séjours de vacances et les camps de vacances, pendant une période de dix jours consécutifs dont huit jours pleins durant les vacances scolaires d'été ou de six jours consécutifs dont quatre jours pleins pendants les autres périodes de congés scolaires. La période de dix jours consécutifs peut être réduite à sept jours consécutifs dont cinq jours plein durant les vacances d'été, lorsque les enfants concernés ont moins de huit ans.
• Prendre les dispositions nécessaires pour que l'accès des enfants ne soit pas empêché par le montant de la participation financière éventuellement due par les parents.
  

Un camp non agréé :

• Ne sera pas reconnu par la Communauté Française (pas de label de qualité);
• Ne sera pas subsidié ;
• Ne pourra pas servir de lieu de stage pratique pour les animateurs en formation ;
• Se verra refuser le prêt de matériel à Naninne et de matériel ADEPS, la circulation en forêt, les subsides sur les produits laitiers...
• Risque de se voir refuser l'assurance, la location d'un endroit...
  
  

-> Merci à François Loeuil pour cette information et pour ces photos.


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